Réforme démocratique - Plan législatif qui cherche à renforcer la responsabilité gouvernementale. Le ministre, les enjeux de la réforme et les initiatives législatives, centre des médias.
Loi modifiant la loi électorale C-6 - Historique, contexte, description et analyse, commentaire sur le projet: identification visuelle des électeurs.
Loi modifiant la loi électorale C-16 - Historique, contexte, description et analyse, commentaire sur le projet: possibilités de vote accrues.
Loi modifiant la loi électorale C-18 - Historique, contexte, description et analyse, commentaire sur le projet: vérification de résidence.
Click [ Submit ] above to Add a New Site, Update a Site, or Remove a Site from this Category.
This directory is made available through a Creative Commons Attribution license from the DMOZ Organization.
|
|