Cour de cassation - A pour mission de veiller au respect de la règle de droit par les juridictions inférieures. Présentation, activités et actualités.
Conseil constitutionnel - Organisation, activités, textes fondamentaux, démarches administratives, actualités.
Cour des comptes - Présente ses attributions juridictionnelles, compétences et objectifs, textes fondamentaux, ses politiques.
Cour de cassation - L'Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l'usage du Français (AHJUCAF) présente l'institution.
Click [ Submit ] above to Add a New Site, Update a Site, or Remove a Site from this Category.
This directory is made available through a Creative Commons Attribution license from the DMOZ Organization.
|
|